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Lettre à la directrice de la communication de l’AMF relative à l’article 28 du projet de loi dit « Sapin 2 »

Madame,

Dans le cadre de votre consultation publique relative à « l’interdiction de la publicité portant sur certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués » je tiens à vous faire connaître mon expérience d’investisseur particulier non professionnel sur les marchés financiers :
1. Connaissance des marchés et produits financiers
J’investis sur les marchés financiers depuis une quinzaine d’années.
1.1. J’ai commencé par investir en actions de sociétés cotées sur un compte titres puis sur un plan épargne actions.
1.2. Courant 2008-2009 je me suis intéressé aux produits dérivés bancaires avec ou sans effet de levier tels que les warrants, turbos, certificats etc… En pleine crise financière j’ai constaté la volatilité et le risque de certains de ces produits comportant par ailleurs de nombreux paramètres techniques spécifiques (barrières desactivantes, échéances, levier, etc…) que j’ai depuis délaissés.
1.3. J’ai découvert en 2010 les contrats sur le forex et les contrats financiers avec paiement d’un différentiel (CFDs) ces derniers produits et leurs émetteurs étant directement ou indirectement visés par l’article 28 du projet de loi Sapin 2.
2. Diversification de l’épargne financière
Mon épargne financière est à ce jour notamment investie de la façon suivante :
2.1. chez XXXX banques XXXXXX et leurs filiales d’assurance (compte courant, livrets réglementés, assurances-vie investies en fonds euros et unités de comptes, etc…),
2.2. chez XXXX courtiers en bourse  XXXXXX (comptes titres, PEA, PEA-PME)
2.3. et chez deux courtiers: IG et FXCM pour les CFDs et le Forex.
A ce jour je n’ai jamais rencontré la moindre difficulté dans la gestion de mon épargne avec l’ensemble de ces partenaires, bien au contraire.
3. Mon expérience concluante avec les courtiers CFDs / Forex 
S’agissant spécifiquement des courtiers IG et FXCM je les ai choisis car :
3.1. ils sont régulés notamment en France,
3.2. ils disposent de toutes les accréditations nécessaires
3.3. ils disposent de comptes ségrégés chez Bnp Paribas et Bank of America m’assurant la sécurité de mes avoirs. Par ailleurs j’ai procédé à plusieurs retraits de fonds du compte des courtiers vers mon compte bancaire rapidement sans difficulté.
3.4. ils proposent des outils technologiques exceptionnels pour investir sur les marchés (plateformes graphiques de représentation des prix et d’exécution des ordres) pour un coût raisonnable.
3.5. ils proposent de nombreuses formations éducatives et outils pédagogiques très utiles pour l’investisseur néophyte.
3.6. ils informent régulièrement leurs clients des risques potentiels élevés sur les marchés financiers ainsi que des événements majeurs susceptibles d’accroître le risque et la volatilité, en dernier lieu lors du référendum sur le maintien de la Grande-Bretagne dans l’Union Européenne (Brexit) les 23-24 juin derniers.
3.7. leurs services clients sont réactifs et efficaces.
4. L’utilité des CFDs et du FOREX : diversification de l’épargne et risque limité
Les CFDs et les contrats FOREX me sont extrêmement utiles pour plusieurs raisons :
4.1. ils me permettent de diversifier librement mon épargne financière et choisissant parmi une grande variété d’actifs (actions, indices, devises, matières premières)
4.2. cette diversification est possible sans déposer des sommes excessives chez IG ou FXCM grâce au levier et à la marge autorisée. Je peux ainsi conserver la majeure partie de mes liquidités sur mes comptes bancaires en bénéficiant de la garantie des dépôts bancaires.
4.3. de mon point de vue les CFDs et contrats FOREX ne présentent pas de risque supérieur à un autre produit financier (actions, trackers ou ETFs, turbos, warrants, etc…). Ils présentent même un risque plus mesurable et plus limité car je peux moduler mon risque en choisissant librement le montant de l’investissement effectué et le seuil à partir duquel je souhaite encaisser un bénéfice ou supporter une perte.
Par exemple si j’achète un seul CFD DAX -reproduisant l’évolution de l’indice allemand DAX- je peux prédéfinir ma perte potentielle avec un ordre stop par exemple fixé à -30 points soit un risque financier de -3 euros autrement dit un risque connu et très limité. Et cet investissement est possible en mobilisant seulement une somme de 8,50 euros chez FXCM dans cette hypothèse.
L’une des conséquences du projet de loi Sapin 2 serait notamment la modification des marges des courtiers que j’utilise : pour la même opération je devrais déposer non pas 8,50 euros chez mon courtier mais 200 euros quand bien même je fixerai un ordre stop identique à -30 points avec le même risque de perte de -3 euros.
Cette situation serait gravement préjudiciable puisqu’elle me contraindrait, pour effectuer les mêmes investissements, à mobiliser plus d’épargne chez mes courtiers au détriment de mes autres investissements.
4.4. En outre les contrats Forex et les CFDs disposent d’horaires de cotation plus étendus que d’autres produits financiers notamment les actions, et me permettent ainsi de sortir d’une position à toute heure en semaine ce qui limite également mon risque en cas d’événement majeur prévu ou imprévu (catastrophe de toute nature, information financière etc…)
5. Les causes des risques des produits financiers visés par l’article 28 de la loi « Sapin 2 »
Je peux attester par mon expérience et ma connaissance de l’épargne financière que l’investissement sur le FOREX et en CFDs ne présente pas de risque supérieur à celui sur d’autres produits également spéculatifs tels que les actions, trackers, turbos, options, warrants, etc…
Les CFDs et contrats FOREX sont des produits faciles à comprendre grâce aux formations proposées par les courtiers eux-même ou par ailleurs sur internet, gratuites ou payantes.
Les situations préjudiciables auxquelles ont pu être confrontées plusieurs investisseurs non-professionnels ont plusieurs origines :
5.1 D’une part certains courtiers non régulés opèrent directement en France via des sociétés ou groupes de sociétés situées dans des pays a priori moins exigeants concernant la régulation financière et démarchent des particuliers non expérimentés pour les inciter à investir en épargne financière sans les informer des risques encourus, voire en dissimulant ces risques.
Au contraire, les courtiers régulés et agréés en France, notamment IG et FXCM, ne cessent d’alerter leurs clients sur les risques de ces investissements. Les courtiers régulés notamment ceux précités vont même périodiquement augmenter les marges nécessaires pour éviter à leurs clients de prendre des risques inconsidérés en proportion de leur capital. En dernier lieu lors du Brexit.
5.2 D’autre part certaines sociétés pratiquent l’escroquerie, sous l’apparence d’une société de courtage implantée et régulée en France, tandis que leur finalité est le détournement des fonds déposés par le clients particuliers lesquels croient à tort investir sur les marchés financiers. Plusieurs reportages ont illustré ces manoeuvres frauduleuses concernant de nombreuses victimes.
5.3. Enfin certains clients non-professionnels imaginent pouvoir investir sur les marchés financiers, sans expérience ni connaissance et sans respecter aucune règle, comme ils joueraient à un jeu de hasard. Ils investissent des sommes importantes voire considérables et finissent par tout perdre.
Les courtiers régulés font tout le nécessaire pour vérifier la connaissance financière de leurs clients, établissent leur profil d’investisseur et leur profil de risque. Ce risque inhérent à l’investissement financier est rappelé sur les pages internet des courtiers, dans leurs correspondances, dans leurs formations. Malgré ces nombreux rappels, ces informations, certains clients non-professionnels « jouent » sur les marchés de façon déraisonnable. Dès lors le préjudice subi ne peut que leur incomber.
6. Conclusion
Dès lors que toutes les dispositions sont prises par le législateur;
– d’une part pour interdire les pratiques frauduleuses de certains prestataires de services d’investissement ,
– d’autre part pour favoriser l’information et la connaissance des clients non-professionnels investissant sur les marchés financiers ,
La rédaction de l’article 28 de la loi dite « Sapin 2 » ne me semble pas opportune en visant sans les distinguer tous prestataires de services d’investissement s’adressant aux clients non-professionnels et notamment les courtiers régulés par l’AMF précités.
Il existe des prestataires dont les pratiques frauduleuses relèvent du droit pénal international tandis que les courtiers régulés et agréés par l’AMF assurent pour leur part un service de grande qualité dans l’intérêt d’une bonne diversification de l’épargne financière. Des dispositions plus efficaces devraient probablement pouvoir être envisagées pour favoriser une meilleure coopération entre les régulateurs des différents pays concernés et la répression de ces pratiques.
Il existe également des clients non-professionnels informés des risques mais qui passent outre en utilisant un effet de levier disproportionné au regard de leurs situation financière. Dès lors que les prestataires les éduquent et les informent, est-ce au législateur d’intervenir pour limiter la liberté d’investir de tout épargnant raisonnable ou déraisonnable dans ses choix ? Pour ma part, je ne le pense pas.
Je tenais à vous faire connaître ces quelques réflexions personnelles en souhaitant qu’elles puissent contribuer, avec d’autres, à votre enquête publique, en vue d’une plus grande protection des épargnants et clients non-professionnels, mais aussi en vue de la liberté de disposer de son patrimoine.
La liberté actuelle d’investir sur les contrats FOREX et CFDs permet avec l’ensemble de l’offre d’épargne financière disponible une meilleure diversification patrimoniale, synonyme d’une plus grande sécurité pour l’investisseur non-professionnel.
En souhaitant qu’elle soit préservée,
Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de mes sentiments distingués.